Déposer une marque vous donne un droit exclusif sur un nom, un logo ou un signe pour les produits et services que vous exploitez. Concrètement, vous pouvez interdire à un concurrent d'utiliser un signe identique ou similaire qui créerait un risque de confusion dans l'esprit du public.
Sans dépôt, votre nom commercial reste vulnérable : un tiers peut le déposer avant vous et vous contraindre, dans certains cas, à changer de marque. Le dépôt transforme votre identité en un actif protégé, valorisable et cessible.
Le dépôt s'effectue auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), l'organisme officiel chargé des marques en France.
La procédure suit un parcours balisé, de la vérification préalable jusqu'à l'enregistrement officiel. Voici les étapes dans l'ordre :
La recherche d'antériorité consiste à vérifier que le nom que vous voulez déposer n'est pas déjà pris pour des produits ou services proches des vôtres. Elle n'est pas obligatoire, mais c'est l'étape la plus importante pour sécuriser votre projet.
Pourquoi ? Parce que l'INPI n'effectue pas cette recherche à votre place : l'Institut enregistre votre marque sans garantir qu'elle ne heurte pas un droit antérieur. Si une marque proche existe déjà, son titulaire pourra s'opposer à votre dépôt, voire engager une action ultérieure — vous risquez alors de perdre votre nom après l'avoir lancé.
C'est précisément le moment où un outil de naming avec recherche d'antériorité intégrée vous fait gagner du temps : vous écartez en amont les noms à risque, avant d'engager les frais de dépôt.
Le dépôt en ligne à l'INPI coûte environ 190 € pour une classe, puis environ 40 € par classe supplémentaire. Le tarif dépend donc directement du nombre de classes de la classification de Nice que vous sélectionnez. Astuce budget : ne multipliez pas les classes « au cas où », chaque classe en trop alourdit la facture au dépôt comme au renouvellement.
La protection dure 10 ans à compter du dépôt. Elle est renouvelable indéfiniment, par tranches de 10 ans : tant que vous renouvelez, votre marque reste protégée sans limite de durée.
Côté délais, le calendrier s'enchaîne ainsi après le dépôt : publication au BOPI sous environ 6 semaines, puis ouverture d'un délai d'opposition de 2 mois durant lequel des tiers peuvent contester votre marque. En l'absence d'opposition, l'enregistrement définitif intervient en environ 5 mois après le dépôt.
Bon à savoir : vos droits prennent effet à la date de dépôt, et non à la date d'enregistrement. Déposer tôt vous donne donc l'antériorité, même si l'enregistrement n'est officialisé que quelques mois plus tard.
Si vous visez plusieurs pays, vous pouvez déposer une marque de l'Union européenne auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle). Un seul dépôt couvre alors les 27 pays de l'UE.
Le tarif est plus élevé qu'en France : comptez environ 850 € pour une classe en dépôt en ligne. C'est logique au regard de l'étendue géographique de la protection.
Le choix dépend de votre stratégie : une marque française suffit si votre activité reste nationale ; une marque de l'UE devient pertinente dès que vous vendez ou prévoyez de vendre dans plusieurs États membres.
Le dépôt en ligne est accessible à tout fondateur. Mais plusieurs étapes — l'analyse de la recherche d'antériorité, le bon libellé des produits et services, le choix précis des classes — comportent des subtilités juridiques qui conditionnent la solidité de votre marque.
Pour un dépôt sécurisé, le recours à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est recommandé. Ce professionnel sécurise votre stratégie, réduit le risque d'opposition et défend vos intérêts en cas de litige.
Une approche pragmatique : utilisez un outil de naming et de recherche d'antériorité pour dégrossir et écarter les noms à risque, puis faites valider et déposer votre choix final par un CPI.
| Élément | Coût indicatif |
|---|---|
| Dépôt INPI en ligne (1 classe) | ~190 € |
| Classe supplémentaire | ~40 € / classe |
| Renouvellement (par tranche de 10 ans) | à prévoir tous les 10 ans |
| Marque de l'Union européenne (EUIPO, 1 classe) | ~850 € (couvre les 27 pays de l'UE) |
Recherche d'antériorité INPI · EUIPO · OMPI + sociétés + domaines, en 2 minutes.
Vérifier ma marque →Le dépôt en ligne à l'INPI coûte environ 190 € pour une classe, puis environ 40 € par classe supplémentaire. Le montant total dépend du nombre de classes de produits et services que vous sélectionnez.
La protection dure 10 ans à compter du dépôt et se renouvelle indéfiniment, par tranches de 10 ans. Tant que vous renouvelez votre marque, elle reste protégée sans limite de durée.
Après le dépôt, la marque est publiée au BOPI sous environ 6 semaines, puis s'ouvre un délai d'opposition de 2 mois. En l'absence d'opposition, l'enregistrement définitif intervient en environ 5 mois.
Non, elle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. L'INPI ne la réalise pas à votre place : sans elle, vous risquez une opposition d'un titulaire de droits antérieurs et la perte de votre nom après son lancement.
Une marque française (INPI, ~190 €) suffit si votre activité reste nationale. Une marque de l'Union européenne (EUIPO, ~850 € pour une classe) couvre les 27 pays de l'UE et devient pertinente dès que vous visez plusieurs États membres.