La marque est un signe — un nom, un logo, parfois un slogan — que vous déposez auprès de l'INPI en France ou de l'EUIPO pour l'Union européenne. Ce dépôt vous donne un monopole d'exploitation : vous seul pouvez utiliser ce signe pour les produits et services visés, et vous pouvez interdire à un concurrent de l'utiliser pour des activités identiques ou similaires.
Une marque n'est jamais protégée "en général". Elle est rattachée à des classes de produits et services (la classification de Nice en compte 45). Une même dénomination peut donc coexister dans des secteurs différents : une marque de vêtements et une marque de logiciels portant le même nom ne se gênent pas forcément.
La protection dure 10 ans et se renouvelle indéfiniment, par périodes de 10 ans. C'est le seul des quatre éléments listés ici qui confère un véritable droit de propriété opposable sur le nom lui-même.
La dénomination sociale est le nom officiel de la personne morale. Elle est fixée dans les statuts de la société et inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au moment de l'immatriculation. C'est ce nom qui figure sur vos documents légaux : Kbis, contrats, factures, mentions légales.
Sa fonction est d'identifier la société en tant qu'entité juridique, pas de vendre. Une SAS peut s'appeler "Martin & Associés" tout en commercialisant ses produits sous un nom totalement différent.
Point essentiel souvent mal compris : immatriculer une société avec une certaine dénomination ne crée pas de droit de marque. Le greffe ne vérifie pas l'existence de marques antérieures. Vous pouvez donc parfaitement immatriculer une société dont le nom est déjà une marque déposée par quelqu'un d'autre — et vous exposer ensuite à une action en contrefaçon.
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise exerce son activité et se fait connaître de sa clientèle. Il peut être identique à la dénomination sociale, ou différent : une société peut choisir de communiquer auprès du public sous une appellation plus simple ou plus commerciale que son nom statutaire.
Contrairement à la marque, le nom commercial n'a pas besoin d'être déposé. Il se protège par l'usage : c'est le fait de l'utiliser publiquement, de manière effective et continue, qui crée un droit. En cas de litige, c'est l'antériorité d'usage qui compte, ce qui suppose de pouvoir la prouver (factures, publicités, supports datés).
À ne pas confondre avec l'enseigne, qui est le nom désignant un local ou un point de vente physique précis (la devanture d'une boutique, par exemple). L'enseigne se protège elle aussi par l'usage, mais sur un périmètre géographique local.
Le nom de domaine est l'adresse de votre site sur internet (par exemple votremarque.com). Il se réserve auprès d'un bureau d'enregistrement, le registrar, contre un abonnement annuel. La règle est simple et brutale : premier arrivé, premier servi.
Réserver un nom de domaine est un acte purement technique, pas un dépôt juridique. Cela ne vous donne aucun droit de marque et ne vous protège pas contre l'usage du même nom par un tiers dans un autre cadre. À l'inverse, le fait d'avoir une marque ne réserve pas automatiquement le domaine correspondant : quelqu'un peut très bien avoir déjà enregistré le .com.
C'est d'ailleurs là que naissent beaucoup de mauvaises surprises : on dépose une marque, on immatricule la société, puis on découvre que le nom de domaine évident est déjà pris — voire détenu par un concurrent ou un cybersquatteur.
Le piège tient en une phrase : ces protections sont indépendantes les unes des autres. Aucune ne déclenche les autres. Réserver un nom de domaine ne protège pas la marque. Immatriculer une société ne protège pas la marque non plus. Acheter une marque ne réserve pas le domaine.
Concrètement, un nom "libre" sur un seul plan peut être déjà occupé sur les autres. Le .com est disponible mais le nom est une marque déposée par un tiers : vous risquez la contrefaçon. La marque est libre mais le domaine est pris : vous ne pourrez pas l'exploiter en ligne sereinement. La seule approche sûre consiste à vérifier la disponibilité du nom simultanément côté marques, côté sociétés et côté noms de domaine, puis à sécuriser les trois en cohérence.
C'est exactement ce que fait YELLMYNAME : à partir d'un nom de marque, l'outil vérifie en parallèle l'antériorité sur les marques, l'existence de sociétés portant ce nom et la disponibilité des noms de domaine — pour éviter de bâtir une identité sur un nom qui est déjà pris quelque part.
| Notion | Ce que ça protège | Comment l'obtenir |
|---|---|---|
| Marque | Un signe (nom, logo) pour des produits/services dans des classes données ; monopole d'exploitation | Dépôt à l'INPI (France) ou à l'EUIPO (UE) ; valable 10 ans, renouvelable |
| Dénomination sociale | Le nom officiel de la société en tant que personne morale | Fixée dans les statuts et inscrite au RCS lors de l'immatriculation |
| Nom commercial | Le nom sous lequel l'entreprise exerce et est connue de sa clientèle | Par l'usage public, effectif et continu (pas de dépôt obligatoire) |
| Nom de domaine | L'adresse de votre site web (rien de plus sur le plan juridique) | Réservation auprès d'un registrar ; premier arrivé, premier servi |
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Vérifier ma marque →Non. Le nom de domaine est une simple adresse technique : il ne confère aucun droit de marque. Pour protéger un nom contre son utilisation par des concurrents, il faut le déposer comme marque à l'INPI ou à l'EUIPO. Réservation de domaine et dépôt de marque sont deux démarches distinctes.
Non. La dénomination sociale identifie votre société au RCS, mais le greffe ne vérifie pas les marques existantes et l'immatriculation ne crée pas de droit de marque. Vous pouvez même immatriculer une société dont le nom est déjà une marque déposée par un tiers.
Le nom commercial est le nom sous lequel toute l'entreprise est connue de sa clientèle. L'enseigne désigne uniquement un local ou un point de vente physique précis. Les deux se protègent par l'usage, mais l'enseigne sur un périmètre géographique local.
Oui, c'est fréquent. Détenir une marque ne réserve pas automatiquement le domaine : un tiers a pu enregistrer le .com avant vous. C'est pourquoi il faut vérifier la disponibilité du nom côté marques ET côté domaines avant de se décider.
Trois choses en parallèle : les marques déjà déposées (INPI/EUIPO) dans vos classes, les sociétés existantes portant ce nom (RCS) et la disponibilité des noms de domaine. Ces protections étant indépendantes, un nom libre sur un plan peut être pris sur un autre.